Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés (rectificatif) <BR>

J.O. 6 du 8 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés (rectificatif)

NOR : MAEA0420524Z

Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2004, édition papier, page 21890, 1re colonne, article 1er, 5e ligne, et édition électronique, texte no 31, au lieu de : « ... la présidence des dossiers de jugement... », lire : « ... la présidence des séances de jugement... ».